Conditions générales de livraison et de paiement

de l’entreprise IGEBA Geraetebau GmbH

I Conditions générales

1. Si pas d’autres arrangements sont faits par écrit toutes les transactions se basent sur les conditions suivantes.
2. Des changements du contrat, des suppléments ou d’autres conditions doivent être faits par écrit.
3. Un contrat est seulement valable s’il est confirmé par notre maison.
4. Lieu de paiement et domicile légal pour tous les différends résultant de notre relation d’affaires est Kempten/Allgaeu – R.F.A.

II Livraison

1. L’acheteur doit payer les frais de transport et d’envoi.
2. L’emballage est facturé comme prix coûtant et ne peux pas être remboursé.
3. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.
4. L’acheteur porte les risques de transport. Les délais de livraison sont sans engagement. En cas de retards imprévus dans la livraison dûs à force majeure, grève, lock-out, incident du service etc., le délai de livraison doit être prolongé convenablement. Cela est aussi valable pour nos fournisseurs.

III Prix, paiements

1. Tous les prix s’entendent ex usine, sans montage.
2. Sauf accord différent, le paiement est dû à la livraison, au plus tard à la réception de la facture. Sauf agrément contraire, les factures sont à régler sans déduction.
3. Paiement est considéré être effectué au moment ou IGEBA Geraetebau GmbH ou quelqu’un autorisé par IGEBA Geraetebau GmbH peut disposer du paiement.
4. Si le délai de paiement est dépassé, des intérêts moratoires de 4 % sur le taux d’escompte de la Deutsche Bundesbank seront facturés sans préavis. Un taux d’intérêt plus haut peut être porté au débit si sa validité peut être prouvée.

IV Titre de propriété

1. Indépendamment de quel base de juridiction, les livraisons restent notre propriété jusqu’au paiement de toutes nos créances, aussi au cas où le prix d’achat a été payé pour des créances désignés spécialement.
2. L’acheteur peut revendre ces articles, étant notre propriété, conformément à l’ordre. En cas de revente l’acheteur transment toutes les créances à notre maison en avance.
3. La marchandise en question doit être assurée convenablement contre tous les risques usuels et doit être traitée soigneusement. Des créances contre la compagnie d’assurance en cas d’un dommage doivent être transmises à notre société en avance.
4. Si la valeur de toutes les assurances dépasse des créances assurées de 25%, l’acheteur peut demander une libération de l’assurance selon son choix.

V

Si des parties de ces conditions sont annulées à cause d‘un accord écrit des deux parties, toutes les autres conditions restent valables.